Divorce et livret de famille

Dans le cadre d’un divorce, un second livret de famille peut être délivré à l’autre conjoint.

Livret de famille et divorce

Le principe est qu‘en cas de divorce un deuxième livret peut être délivré à l’autre ex conjoint.

Selon l’article 14 du décret du 15 mai 1974 (modifié par le Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 art. 12) : « Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée. La demande en est faite, selon le cas, à l'officier de l'état civil de la résidence du demandeur ou au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Ce second livret est établi par reproduction du précédent.

Si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil ou le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes ou des certificats en tenant lieu dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.

Ce livret porte sur la première page la mention "Second livret". ».

Ainsi, en cas de divorce, une demande de second livret peut être faite avec la production d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée.

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Cas de délivrance d’un second livret de famille

Un arrêté du 14 décembre 2017 a complété les motifs de délivrance d’un second livret de famille. L’arrêté a pris acte des nouvelles modalités du divorce par consentement mutuel. Le demandeur doit produire l’acte de divorce sous seing privé.

L’arrêté prévoit également deux nouveaux cas pour obtenir un deuxième livret de famille :

  • au cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil
  • toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille: mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.)

Cette dernière disposition facilite la demande dans le cadre d’une procédure de divorce avec mésentente entre époux.

Bon à savoir : La procédure pour obtenir un second livret de famille reste la même. En cas de mésentente, le demandeur devra justifier de son intérêt de posséder son propre livret.