La fiscalité du divorce

Qu'il s'agisse d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une séparation entre concubins, la dimension fiscale ne doit pas être prise à la légère. Différents aspects doivent être étudiés avec attention, afin d'éviter les risques de redressement, limiter les coûts et optimiser au mieux la fiscalité.

Sachez que l’existence d’un contrat de mariage ou non ne modifie pas la dimension fiscale du foyer. Dans un cas comme dans l’autre, les époux sont liés l’un à l’autre par la responsabilité commune du paiement des impôts.

Les époux sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu (lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune), de la taxe d’habitation, de la taxe foncière (s’ils sont propriétaires) et de l’ISF (au-delà d’un certain montant de patrimoine) lorsqu’ils vivent ensemble.

Divorce et impôt sur le revenu

Un divorce engendre une modification de l’impôt sur le revenu. Les ex-époux doivent faire deux déclarations séparées pour l’année complète dès lors qu’un de ces quatre éléments survient :

- La validation du divorce

- L’ordonnance de non-conciliation dans laquelle le juge a autorisé les époux à résider séparément

- Au cas où l'un des deux époux quitte le domicile conjugal et que les deux parties disposent de revenus distincts (avant même que le divorce soit prononcé)

- Au cas où les deux parties vivent séparément et sont séparées de biens (contrat de mariage).

Attention : même si vous déclarez que vous n’habitez plus sous le même toit et que chaque partie vit dans un logement distinct, vous pouvez être poursuivis pour les dettes d’impôts contractées avant la déclaration de résidence séparée. Sachez toutefois qu’une procédure de décharge de solidarité existe.

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La déclaration d’impôts une fois les époux séparés :

Une fois séparé ou divorcé, les époux devront faire deux déclarations d’impôts séparées avec leurs revenus et charges sur l’année en cours.

Chaque époux divorcé bénéficie d'une part fiscale. Les avantages fiscaux et la majoration des parts liés aux enfants sont accordés au parent qui a la garde totale des enfants.

En cas de résidence alternée, les enfants sont présumés être à la charge égale des deux parents qui se partagent les avantages fiscaux et le quotient familial.

Impôts sur le revenu et pension alimentaire :

La pension alimentaire est imposable sur le revenu du parent qui la perçoit et déductible sur celui qui la verse.

Concernant les enfants majeurs, la pension alimentaire versée est déductible du revenu dans la limite de 5840 Euros annuels par enfant.

Exemple : Madame X réside avec les trois enfants du couple et perçoit 500 euros mensuels de pension alimentaire de Monsieur Y.

Madame X doit déclarer 6000 Euros de pension alimentaire en plus de ses salaires et autres revenus sur l’année. Elle déclare par ailleurs trois parts : une part pour elle, deux demi-parts pour les deux premiers enfants et une part pour le troisième enfant. Ses revenus seront donc divisés par trois avant d'être imposés.

Monsieur Y pourra de son côté déduire de son salaire et autres revenus les 6000 euros de pension alimentaire versés dans l'année. En revanche, il ne pourra déclarer qu'une seule part. Ses revenus ne seront donc pas divisés avant d'être imposés.

En cas de résidence alternée, chaque parent pourra déclarer une part et demie et donc diviser ses revenus de manière égale avant d’être imposés.

Taxe d'habitation et taxe foncière

Le divorce est très souvent un casse-tête immobilier. Qui doit payer la taxe foncière, qui doit payer la taxe d’habitation ? La législation est claire sur le sujet.

Le règlement de la taxe d'habitation doit être effectué par l'époux qui occupe le logement principal au 1er janvier de l'année fiscale. Les ex-époux séparés judiciairement ou dont le divorce est prononcé en cours d'année peuvent demander aux services fiscaux à être déchargés du règlement de la taxe d’habitation.

La taxe foncière quant à elle est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année en cours.

A retenir pour bien gérer sa fiscalité après un divorce :

- Le passage à deux déclarations distinctes à l'occasion de la séparation

- La définition des revenus personnels et des revenus communs

- La répartition des charges déductibles

- Le quotient-familial

- Les charges familiales

- Les réductions et crédits d’impôts