Divorce et animaux de compagnie, mode d’emploi !
La question de la garde d’un animal de compagnie à l’issue d’un divorce peut paraître légère, mais elle n’en reste pas moins sérieuse. Plus de 50% des foyers français possèdent un animal de compagnie et les tribunaux sont de plus en plus sollicités quant à la question de la garde des animaux.
Que vous ayez un chien, un chat, un oiseau ou un poisson rouge, l’attachement que vous lui portez peut devenir une source de désaccord et de conflit au cours de votre procédure de divorce.
Voici quelques informations pratiques qui vont vous aider à y voir plus clair sur le sujet.
Quand votre animal a le même statut juridique que votre télévision…ou presque !
Cela peut paraître surprenant, mais jusqu’en avril 2014, la loi considérait votre animal de compagnie comme un bien mobilier. De ce fait, votre chien, votre chat, Georges le poisson rouge ou Arthur le hamster étaient des choses mobilières au même titre que votre canapé, votre télévision, votre cafetière ou bien votre grille-pain !
Le Code Civil (article 528) mentionne que « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ».
Avec près de 63 millions de petites bêtes à poils, plumes ou écailles dans les foyers français, il était temps qu’un amendement concernant le statut des animaux de compagnie soit adopté. Grâce à cette légère modification du Code Civil, les animaux ne sont plus considérés comme des meubles au sens strict du terme, mais comme des « biens meubles corporels » capable de se mouvoir. Ces nouvelles dispositions ne révolutionnent finalement pas le statut de l’animal domestique et les animaux ne sont toujours pas reconnus comme « personnalités juridiques ». Donc dans le cadre d’un divorce, le sort de l’animal dépend toujours du régime du partage des biens des époux.
Qui obtiendra la garde de notre animal de compagnie ?
A cette question, la réponse est simple : l’attribution de l’animal s’effectue en fonction du régime du partage des biens des époux.
Cas numéro 1 : Vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens ou votre animal a été acheté ou adopté avant le mariage.
Dans ce cas, l’époux qui veut obtenir la garde de l’animal doit démontrer qu’il en est le propriétaire. Pour se faire, il devra présenter des justificatifs (facture/justificatifs vétérinaires…) et prouver que l’animal lui appartenait déjà avant le mariage.
Cas numéro 2 : Vous êtes mariés sous le régime de la communauté de bien ou l’animal domestique a été acheté ou adopté pendant le mariage.
Dans ce cas, votre animal est considéré comme un bien commun. Chacun de vous pourra donc demander la garde de l’animal et légitimer sa demande.
Bon à savoir
En cas de divorce contentieux, c’est le juge qui tranchera la question de la garde de l’animal de compagnie. Il faudra donc que les époux prouvent qui s’occupait au mieux de l’animal et qui dispose des meilleures conditions d’accueil pour lui par la suite.
Si les époux sont en désaccord, le juge peut aussi prendre la décision d’appliquer le principe d’une garde alternée pour l’animal.
Et dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ça se passe comment ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous devrez trouver un accord sur le sort de votre animal de compagnie et le spécifier par écrit dans la convention de divorce.
Pour un divorce rapide et économique, consultez les conseils du Cabinet Romain OMER : nos conseils.
