Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus répandu en France.  En effet, la simplicité de la procédure ainsi que sa rapidité font de lui le mode de séparation le plus répandu.

Le divorce par consentement mutuel s’applique lorsque les époux sont tous deux d’accord pour mettre fin à leur union et qu’ils s’entendent sur les conséquences juridiques de leur séparation. Les époux préparent et signent une convention qui détaille point par point les effets juridiques de leur séparation (répartition des biens, autorité parentale, hébergement, entretien et éducation des enfants…).

Les époux ont le choix de se faire assister par un seul et même avocat ou bien par deux avocats distincts.

Afin d’entamer la procédure de divorce, les époux sont dans un premier temps reçus par le juge aux affaires familiales séparément. Puis dans un second temps, ils sont reçus ensemble et assistés de leur(s) avocat(s).

Le juge a pour rôle de s’assurer que le divorce est une volonté commune des deux époux. Il veille aussi à la préservation des intérêts de chaque partie et de ceux des enfants (si des enfants sont nés de leur union).

A l’issue de l’audience, le juge prononce le divorce s’il constate que les deux époux sont d’accord et que tous les points soulevés ont été solutionnés et approuvés par les deux parties.

Bon à savoir : En cas de divorce par consentement mutuel, les motifs de la séparation n’ont pas à être mentionnés.

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