Divorce amiable et majeurs protégés

Un majeur protégé est une personne âgée de 18 ans ou plus qui est encadrée par une protection juridique.
Est-il possible de divorcer à l’amiable avec un majeur protégé ?

Le majeur protégé

En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l’objet d’un régime de protection qui déroge au principe fixé par l’article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l’un et de l’autre sexe ayant atteint l’âge de 18 ans.

Il existe trois régimes de protection juridique : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

Selon l’article 440 alinéas 3 et 4 du code civil : « La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. ».Ainsi, le tuteur va représenter le majeur sous tutelle pour tous les actes de la vie civile.

Selon l’article 440 alinéas 1 et 2 du code civil : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 4é5, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
». Le majeur sous curatelle peut accomplir certains actes mais avec l’assistance de son curateur.
Enfin, selon l’article 433 du code civil : « Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. ». Le majeur pourra accomplir certains actes de la vie civile. Une personne le représentera pour l’aider à gérer ses intérêts.

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Divorce amiable et majeur protégé

Un majeur protégé ne peut pas recourir à une procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, dans ce type de divorce, les époux doivent être en accord sur les conséquences de la rupture du lien conjugal. Leur consentement doit être libre et éclairé. Or, le majeur protégé ne possède pas les facultés mentales nécessaires à un tel consentement.
En outre, le tuteur ou le curateur ne peut agir à la place du majeur protégé pour s’assurer de son consentement libre et éclairé.
C’est pourquoi le divorce amiable ne peut être demandé par un majeur protégé.

A noter : Le divorce par acceptation du principe de la rupture du lien du mariage est également impossible pour le majeur protégé.

Bon à savoir : Le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal peuvent être demandés lorsqu’un majeur protégé est concerné.