Divorce amiable et droit de partage

Dans la procédure de divorce, les ex époux vont devoir payer des droits d’enregistrement. A quoi correspondent-ils ? Quels en sont les effets ?

Qu’est-ce qu’un droit de partage ?

Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un impôt. Dans une procédure de divorce ce droit de partage est dû au partage des biens communs ou indivis des époux.

Les époux doivent, en effet, procéder à la liquidation de la communauté ou de l’indivision. Cette liquidation va permettre d’attribuer les biens communs ou indivis à l’un ou l’autre des époux.

L’infraction est constituée si sont réunis trois éléments : Les services fiscaux vont percevoir un droit de partage suite à la répartition. Dans le divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit mentionner le droit de partage.

Comment calculer son montant ?

Le partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine. Il faut prendre la totalité de l’actif net et déduire le passif de la communauté.

L’actif net comprend tous les biens meubles et immobiliers partagés situés en France et à l’étranger ainsi que le partage des récompenses. Le passif comprend toutes les dettes propres de chaque époux ainsi que les récompenses. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel le droit de partage est dû à raison du jugement qui homologue la convention de divorce.

A noter : Si l’un des époux qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, le partage est exonéré de droits.

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