Distinction entre la date de dissolution de la communauté et la date de jouissance divise

Deux dates sont à distinguer lors de la liquidation d’un régime matrimonial. La date de dissolution de la communauté et la date de jouissance divise.

La date de dissolution de la communauté

La date de dissolution de la communauté est la date à laquelle on arrête la consistance de la communauté. Elle détermine le début de l’indivision post-communautaire. En pratique, il s’agit souvent de la date de l’ordonnance de non-conciliation (ONC). Cependant, les époux peuvent choisir d’un commun accord de reporter la date de dissolution. Le report de la date peut également être demandé par l’un des époux au juge.

La date de jouissance divise

La date de jouissance divise est la date à laquelle les biens dépendant de la masse à partager sont estimés à leur valeur en vue de la répartition dans l’acte portant règlement du régime matrimonial.
En effet, selon l’article 829 du Code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. ».

Cette date marque la fin de l’indivision post-communautaire. Elle doit être la plus proche possible du partage, car c’est au partage que la liquidation deviendra effective. Les époux pourront ainsi se répartir les biens en fonction de leurs valeurs respectives. Le juge peut là aussi fixer la jouissance divise à une date plus ancienne.


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