Tout savoir sur le devoir de secours au cours du divorce amiable

Au cours du mariage, les époux doivent respecter diverses obligations. Il en est ainsi, si un époux est dans une situation financière compliquée, son conjoint doit alors venir le soutenir et l’aider.

L’article 212 du Code civil prévoit que les époux sont en effet solidaires entre eux tant au cours du mariage que pendant la procédure de divorce.

Peu importe la procédure de divorce engagée, la solidarité entre les époux demeure en principe jusqu’à ce que le divorce soit définitivement prononcé.

Néanmoins, au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel, l’application et la fin de la solidarité entre époux est quelque peu différente des autres procédures de divorce.

Que signifie le devoir de secours ?

Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux qui perdure tout au long du mariage.

Plus encore que le devoir d’assistance, forme d’aide morale, le devoir de secours se matérialise par le versement d’une aide financière d’un époux à son conjoint dans le besoin.

Il s’agit d’une part de maintenir le niveau de vie de son conjoint et d’autre part de contribuer aux besoins du ménage (le paiement de factures des charges courantes, les enfants, le logement etc).

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Attention !

Le devoir de secours est une aide versée à fonds perdus. Autrement dit, l’époux qui verse une pension alimentaire pendant le mariage ou prend à sa seule charge certains frais ne peut pas demander à être remboursé de ces sommes.

Puis-je invoquer le devoir de secours pendant la procédure de divorce amiable ?

C’est au juge qu’il appartient de fixer une pension alimentaire, au cours d’une procédure de divorce. Or, dans une procédure de divorce par consentement mutuel, en principe les époux ne rencontre pas le juge

Les époux peuvent convenir entre eux de la répartition des charges ou d’une éventuelle aide financière à l’un des époux versée au cours de la procédure. Mais en cas de désaccord, l’époux dans le besoin n’a pas l’occasion de réclamer cette pension alimentaire.

Si le conflit perdure, la procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas aboutir. Les époux devront alors opter pour un divorce contentieux afin que le juge fixe les modalités et le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

A retenir

Pour vérifier si un époux doit venir en aide à son conjoint, vous devez tenir compte des éléments suivants :

  • les revenus des conjoints,
  • la situation professionnelle des conjoints,
  • le niveau de vie des conjoints,
  • votre situation patrimoniale (existence de biens immobiliers ou mobiliers de grande valeur),
  • si l’époux débiteur à également les moyens de verser une aide (crédits ou dettes).

Bon à savoir

La convention de divorce peut indiquer qu’un époux a contribué aux besoins de son conjoint et le cas échéant, les modalités de ce devoir de secours. En effet, cette mention permet au juge d’apprécier l’équité de l’accord entre les époux.

A quel moment disparaît le devoir de secours ?

Conformément à l’article 270 du Code civil, le divorce dissout le mariage et met donc fin au devoir de secours entre les conjoints.

Toutefois, si le devoir de secours n’est en définitive qu’une aide financière provisoire, il peut se poursuivre à l’issue du divorce sous une autre forme.

En effet, dès lors qu’il existe une disparité entre les conditions de vie des époux, il est souvent nécessaire de prévoir dans la convention de divorce une prestation compensatoire au profit de l’époux ayant la situation la moins avantageuse.

La prestation compensatoire doit alors permettre d’aider un temps le conjoint mais n’a pas vocation à maintenir indéfiniment le niveau de vie de l’époux qui était le sien au cours du mariage.