Le sort des dettes dans une procédure de divorce

Le principe de solidarité

Selon l’article 220 du Code civil : « c hacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. » .

Ainsi, les dettes dites ménagères sont des dettes communes. Chacun des époux est solidairement tenu par ces dettes.

Sont considérées comme des dettes ménagères les frais de nourriture, les frais de logement, les frais d’habillement, toutes dépenses concernant les enfants.

Le juge considère qu’une dette qui profite au ménage est une dette solidaire. Ainsi, le créancier pourra se retourner vers l’un ou l’autre des époux.

Bon à savoir : Le principe de solidarité s’applique également pour l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation.


Les dettes dans la procédure de divorce

Lors d’une procédure de divorce, il faut déterminer l’existence ou non de dettes entre les époux. Puis, il faut répartir les dettes qui sont propres aux époux et celles qui sont communes.

S’agissant des dettes ménagères, donc communes, les ex-époux sont tenus solidairement au remboursement de celles-ci si elles ont été contractées pendant le mariage et ce, même après le prononcé du divorce.

En revanche, le principe de solidarité cesse pour les dettes à venir à partir de l’ordonnance de non-conciliation ou à partir du jour du dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

Titre mobile: 
Le sort des dettes dans une procédure de divorce