Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux

Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun. Le divorce peut mettre fin à cette solidarité fiscale

Comment faire une demande de décharge de solidarité fiscale ?

L’ex époux qui souhaite demander une décharge de solidarité fiscale peut le faire sous certaines conditions.



L’ex époux demandeur doit cumulativement connaître :
  • Une rupture de la vie commune
  • Une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande
  • Un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.

La demande de décharge de solidarité fiscale doit être établie par écrit, sous forme d'une simple lettre sur papier libre. La demande doit être précise. Elle doit être et accompagnée de tous les justificatifs prouvant la séparation avec son ex époux ainsi que sa situation financière et patrimoniale. Elle est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées.



Les conséquences de la décharge de solidarité fiscale

La décharge de solidarité fiscale entraîne plusieurs conséquences fiscales pour le demandeur :

  • Il va bénéficier d'une décharge de son obligation de paiement au titre de la fraction de cotisation d'impôt correspondant aux revenus de son ex-conjoint et à la moitié des revenus communs
  • Il va bénéficier d'une décharge des intérêts de retard et des pénalités d'assiette

A noter : La taxe d'habitation, elle est répartie, à parts égales, entre les ex-conjoints.

En revanche, l’ex époux demandeur ne pourra pas réclamer la restitution des sommes encaissées avant la date de la demande.

Si la décharge de solidarité fiscale n’est pas acceptée car le demandeur ne remplit pas les trois conditions, une nouvelle demande pourra être faite en cas de changement significatif ultérieur de sa situation financière et patrimoniale.

Bon à savoir : L’ex conjoint, quant à lui, reste redevable de la totalité des impositions établies au nom du couple.

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Décharge de la solidarité fiscale des ex-époux