Que faire des crédits du couple lors d’un divorce par consentement mutuel ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’occuper de liquider leurs biens … sans oublier leurs dettes. Les crédits contractés pendant le mariage doivent également faire l’objet d’un partage. Dans un divorce amiable, les époux disposent de plusieurs options pour en venir à bout.

Comment répartir ces crédits ?

Dans un divorce amiable, les époux ont deux options pour gérer leurs crédits :

  • Les répartir entre eux : chaque époux prend en charge des crédits et les rembourse seul après le divorce. Cette répartition doit être clairement indiquée dans la convention de divorce.
  • Continuer à rembourser les crédits ensemble : les époux doivent alors indiquer dans la convention de divorce la participation de chacun au remboursement des dettes.

Dans les deux cas, les revenus de chacun doivent être pris en compte pour que l’organisation soit équitable et l’intérêt des époux préservé. Si la solvabilité des époux n’est pas prise en compte dans la répartition, la convention ne pourra être enregistrée

Une dernière option s’offre à eux en dehors de la procédure de divorce : solder leurs crédits avec le remboursement par anticipation.

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Bon à savoir

Si les époux ont un crédit immobilier, le sort du crédit dépend de celui du bien. Si le bien immobilier est attribué à l’un des époux, il récupère également le crédit contracté.

Les crédits concernés doivent être des dettes ménagères

Les dettes qui doivent faire l’objet d’un partage sont appelées « dettes ménagères ». Il s’agit des dettes qui :

  • Ont été contractées durant du mariage ;
  • Ont servi à financer l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (logement, voiture, meubles, …).

Une dette ménagère n’a pas été nécessairement contractée par les deux époux. Au cours du mariage, les conjoints peuvent en effet souscrire un crédit ensemble ou séparément.

Bon à savoir

Certaines dettes ou crédits ne sont pas considérés comme des dettes ménagères lorsque le crédit a été souscrit par un seul des époux. Ils sont donc exclus du partage.

Il s’agit notamment : des dettes contractées avant le mariage, des dettes personnelles, c’est-à-dire qui n’ont pas participées; à la vie du ménage, des crédits à tempérament et des crédits manifestement excessifs.

Attention !

Veillez à donner les mêmes informations à votre notaire et à votre avocat, et n’omettez aucune dette dans l’inventaire de votre patrimoine.
Le patrimoine comprend l’actif, c’est-à-dire tous les biens du couple, et le passif, c’est-à-dire les dettes et crédits de la communauté.

Attention au principe de solidarité

L’organisation prévue dans la convention de divorce n’a de valeur que pour les conjoints. Elle n’est en aucun cas opposable aux créanciers.

Pour les créanciers, c’est-à-dire les établissements de crédits, subsiste le principe de solidarité entre époux. Selon ce principe, lorsqu’un époux contracte une dette, il « oblige l’autre solidairement » à la rembourser. En d’autres termes, lorsque les conjoints contractent un crédit, même séparément, l’autre conjoint se trouve également engagé à le rembourser. L’établissement de crédit peut alors se tourner vers l’un ou l’autre des conjoints pour réclamer le remboursement de l’intégralité de la somme empruntée.

Ainsi, la dissolution du mariage n’est pas opposable aux créanciers : tant que la dette n’est pas remboursée, les ex-époux restent liés par le principe de solidarité.

Par exemple : un époux a récupéré un crédit à rembourser, selon l’accord conclu dans la convention de divorce. Après le divorce, il ne peut plus rembourser les mensualités du prêt. La banque peut alors se retourner contre son ex-femme pour obtenir le remboursement de la dette.

Bon à savoir

Le principe de solidarité n’est plus applicable aux crédits souscrits après la transcription du divorce, soit 15 jours après la prononciation du divorce. Ces nouveaux crédits seront des dettes personnelles aux époux.