Crédits découverts lors du divorce amiable : le conjoint est-il solidaire ?

Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, il se peut qu’un époux découvre que son conjoint a contracté un ou plusieurs crédits sans l’en avoir informé. Il est donc normal qu’il se demande s’il est tenu de rembourser les crédits souscrits à son insu. La solidarité entre les époux va dépendre du but du crédit.

La solidarité des époux pour les dettes nécessaires au ménage

Si le crédit a été contracté pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, les deux époux sont solidaires et tenus de le rembourser (article 220 du code civil).

Cette solidarité est valable tant que le divorce n’a pas été prononcé. Autrement dit, l’époux peut être tenu de rembourser un crédit contracté par son conjoint durant la séparation de fait.

De plus, il n’est pas indispensable que les deux époux aient signé le contrat du crédit pour être solidaire du remboursement. En effet dés lors que le crédit à pour but de subvenir aux besoins de la vie courante, la signature d’un des époux engage les deux époux.

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A noter

La dette n’est pas considérée comme ayant pour but l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, lorsque :

  • Elle a financé un besoin personnel d’un époux et non un besoin du ménage :

Par exemple une dette pour l’entretien de l’entreprise d’un des époux n’est pas une dette nécessaire au ménage (Cassation 1er chambre civile, 10 mai 1995).

  • Elle est manifestement excessive eu égard du train de vie du ménage

La dette doit être d’un montant correspondant aux possibilités du ménage.

Par exemple, un époux contractant une dette pour l’achat d’une voiture de luxe sera seul tenu à la rembourser (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 1994) mais un époux contractant une dette pour l’achat d’un simple véhicule correspondant au train de vie du ménage, engagera les deux époux (Cour d’Appel de Paris, 9 mars 1998).

  • Il s’agit d’un achat à tempérament

Un achat à tempérament est un achat avec facilité de paiement en plusieurs fois entrainant l’acquisition de la pleine propriété qu’au terme du paiement de toutes les échéances. Exemple : paiement d’un canapé en plusieurs fois.

L’absence de solidarité pour les autres dettes

Si la dette n’a pas pour but l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, l’époux n’ayant pas participé à la contraction de la dette n’est pas solidaire.

Il n’est donc pas solidaire des dettes :

  • Des dettes contractées à des fins personnelles (article 1416 du code civil). Exemple : une dette contractée pour l’entretien d’un bien immobilier propre à un des époux.
  • Des dettes propres (article 1410 du code civil) : une dette est propre lorsqu’elle concerne une succession ou une libéralité reçue par un des époux pendant le mariage.
  • Des dettes contractées au mépris des devoirs conjugaux (article 1417 alinéa 2). Exemple : une dette contractée pour l’entretien d’une maîtresse.
  • Des dettes délictuelles ou quasi délictuelles (article 1417 alinéa 1) : ces dettes font suite à une infraction ou condamnation pénale. Elles concernent également les pénalités de retard consécutives à une fraude fiscale (Cassation, 1er chambre civile, 19 février 1991).
  • Des dettes professionnelles.