Que doit comporter la convention de divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge se caractérise par le fait que les époux s’entendent sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, avec l’assistance de deux avocats qui veillent à l’équilibre et à la cohérence de la convention de divorce.
La convention fixe les conditions et les effets du divorce. C’est une sorte de contrat passé entre les époux, indispensable dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.
C’est dans cette convention que les époux indiquent la répartition des biens qu’ils possèdent, les modalités de garde des enfants ainsi que l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire, etc…
Afin de valider cette convention et être sûr de ne rien oublier, voici les éléments indispensables à sa rédaction.

Communiquer tous les éléments aux deux avocats

Ce sont les avocats qui rédigent la convention de divorce en présence des époux. Un de leurs rôles est de traduire juridiquement les attentes des deux conjoints. Ils doivent s’assurer que les époux sont bien d’accord sur chaque point et sur chacun de leurs choix.

En revanche, les avocats ne peuvent pas deviner les éléments non communiqués. Afin que votre convention soit la plus précise possible et n’omette aucun point, il est important d’indiquer clairement aux avocats tous les éléments que vous souhaitez voir apparaître dans le document. Que ce soit au sujet des biens immobiliers, des biens mobiliers, de la garde des enfants, des frais liés aux enfants en fonction de leurs besoins, etc…il faut tout indiquer dans les moindres détails afin que les éléments ne soient pas contestables par la suite.

Le risque si vous ne donnez pas tous les éléments aux avocats est que la convention de divorce soit incomplète. Une convention incomplète peut poser des problèmes après la prononciation du divorce. Alors soyez précis et efficaces.

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Poser sur papier les effets qui concernent les époux

La convention doit dans un premier temps comporter les détails relatifs aux effets des époux.

Il convient d’abord de liquider tous les biens de la communauté, ce qui signifie qu’il faut établir le partage des biens qui appartiennent aux époux (immobilier, mobilier, liquidités, etc…) ainsi que les dettes (prêt immobilier, crédit à la consommation, impôts, etc…).

Une convention complète et bien verrouillée doit contenir ces éléments :
- Si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, le document doit indiquer la liquidation du régime matrimonial
- Si les époux sont propriétaires d’une maison ou d’un appartement, le document doit indiquer l’état liquidatif établit par le notaire
- Les modalités du règlement des dettes ainsi que le partage des comptes bancaires. Une dette omise durant la rédaction de la convention, est une dette qui pourra être intégralement réclamée aux deux époux en cas de défaut de paiement.
- L’attribution du logement de la famille : il s’agit de déterminer qui conserve le logement et selon quelles conditions, que ce soit un bien dont vous êtes propriétaires ou locataires.
- Les modalités de la prestation compensatoire. Le montant est fixé librement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et doit indiquer les causes de la révision de cette prestation.
- Les modalités du paiement de l’impôt sur le revenu.
- La conservation du nom de famille marital pour l’épouse.

Les deux avocats veilleront à ce que ces modalités soient équilibrées et clairement voulues et consenties par les deux époux afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée.

Etre clair et précis sur les modalités relatives aux enfants

Après avoir établi les modalités matérielles concernant les époux, il est nécessaire d’établir les modalités concernant les enfants de manière très claire et précise.

Une convention de divorce complète doit contenir :
- Les modalités concernant le mode de garde choisi par les parents : garde exclusive, garde alternée, etc…
- Les modalités de droit de visite et d’hébergement en cas de résidence fixe. Vous pouvez par exemple mentionner dans la convention les personnes autorisées ou non à garder vos enfants chez votre ex-époux(se).
- En cas de garde alternée, il faut détailler les modalités consenties (une semaine sur deux, deux semaines consécutives, etc…)
- Les modalités concernant l’éducation des enfants (école publique, privée, etc…) en précisant qui paye l’école, les frais de transports, les sorties scolaires, etc…
- Le montant de la pension alimentaire. La convention doit aussi comporter les modalités de versement de la pension et de sa révision (passage aux études supérieures par exemple).

Les deux avocats veilleront à ce que les intérêts des enfants soient respectés et à ce que la convention soit établie pour leur bien.

Anticiper les changements futurs

Si vous voulez que votre convention de divorce soit la plus carrée possible, vous devez aussi penser à anticiper les changements et les évolutions possibles de vos vies futures. Que ce soit un remariage, une mutation professionnelle, un déménagement, un changement de carrière, une baisse ou une augmentation des revenus, les études supérieures des enfants, etc…la convention doit comporter les modalités à suivre pour chacun des cas.

Vous pouvez par exemple indiquer qu’un remariage ou qu’un déménagement dans un certain périmètre n’aura pas d’incidence sur le mode de garde des enfants, qu’une augmentation de revenus induira une augmentation du montant de la pension alimentaire, que l’entrée des enfants à l’université ou dans une école privée fera augmenter le montant versé pour leurs études, etc…

Le fait d’anticiper sur l’évolution de vos vies futures et/ou celles de vos enfants vous évitera de saisir le juge à chaque changement pour réviser certains points de la convention.