Contester une convention de divorce : est-ce possible ?

Un pourvoi en cassation possible avant la dissolution du mariage

Lors d'un divorce par consentement mutuel, la convention est rédigée par les époux, la particularité de cette convention est qu'elle est irrévocable. En principe, les époux sont donc d’accord, à la fois sur le fait de divorcer et sur toutes les conditions qui ont été retranscrites dans la convention. Elle ne peut donc pas être contestée, ni par les époux, ni par les tiers.
Juste après l’homologation, deux recours sont possibles mais ils sont exceptionnels.
D’abord, les époux disposent d’un pourvoi en cassation. Ce recours présente une particularité : la Cour de cassation, qui traite la question, peut uniquement s’assurer que la loi a bien été appliquée par le juge. Elle ne juge pas les faits et ne peut en aucun cas revenir sur les modalités de la convention. Sa décision consisterait uniquement à annuler la décision du juge, ce qui serait difficile à obtenir.
Le recours doit être rapide et fait dans les 15 jours suivants le prononcé du divorce. Après ces 15 jours, le mariage est officiellement dissout et plus aucune contestation n’est possible.

Une convention irrévocable ... sauf cas exceptionnels

Une fois que le divorce est officiellement prononcé, peu de recours sont possibles. La jurisprudence considère en effet que la convention de divorce a la même valeur qu’une décision de justice et qu’elle ne peut pas être modifiée.
Un recours est disponible si un bien ou une dette a été omis au moment du partage. Dans ce cas, les ex-conjoints sont autorisés à demander un partage complémentaire : il se rajoutera au partage initial de la convention, en incluant les biens ou dettes oubliés. Les époux peuvent se mettre d’accord ensemble ou faire appel à un Juge aux affaires familiales s’il y a un conflit.
Pour toute autre situation, seule une nouvelle convention rédigée par les ex époux peut venir modifier la première : prestation compensatoire, pension alimentaire, partage des biens entre les époux... Aucune décision judiciaire ne peut la modifier. La convention devra être une nouvelle fois homologuée par un juge.

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Evolution de la vie des ex-conjoints : une demande de révision possible

Si les ex-conjoints connaissent des changements importants dans leur vie, une demande de révision est possible. Certaines mesures du divorce ne peuvent pas être figées dans le temps. Par exemple, une baisse de revenus permet de demander une diminution de la pension alimentaire, ou encore un déménagement permet de demander une nouvelle organisation du droit de visite.
La demande de révision doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales. Le juge compétent est celui du parent créancier, c’est-à-dire celui qui touche la pension alimentaire.
Des modalités de révision peuvent être également prévues dans la convention de divorce, en prévision de ces changements. Elles sont même conseillées lors de l’élaboration de la convention de divorce, pour prévoir toutes les situations et éviter les mauvaises surprises.