Contester un jugement de divorce amiable

La révision de la convention de divorce amiable

Selon l’article 215 du Code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Les ex époux peuvent souhaiter d’un commun accord modifier ultérieurement leur convention de divorce. Ils vont devoir rédiger un avenant modificatif par acte authentique ou le faire homologuer par le juge.

En outre, certains effets de la convention de divorce peuvent être révisés ultérieurement par voie judiciaire. C’est le cas de la prestation compensatoire et des modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement. Par exemple, si l’un des ex époux connaît une modification importante de ses revenus, la prestation peut être révisée.

Le pourvoi en cassation du jugement de divorce

L’article 1102, alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d’appel, à l’exception de celles qui prononcent le divorce ». L’appel n’est ainsi pas possible dans le cadre d’un divorce amiable. Le seul recours est le pourvoi en cassation qui doit être fait dans les 15 jours à compter du prononcé du jugement qui homologue la convention de divorce.

Cependant, ce pourvoi ne peut intervenir que pour vérifier si la loi a été correctement appliquée. Cela ne peut pas porter sur les mesures concrètes établies dans la convention de divorce.

A noter : Le pourvoi en cassation a un effet suspensif. Le divorce n’est pas prononcé tant que la Cour de cassation n’a pas statué.


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