Les conséquences juridiques du divorce

Le partage des biens et dettes de la communauté lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux décident de divorcer à l’amiable, le partage des biens du couple ainsi que des dettes de la communauté doit avoir lieu avant la rédaction de la convention de divorce.

Ce partage porte un nom : « la liquidation du régime matrimonial ». Ce dernier permet d’évaluer les biens dont disposent les époux et de les partager de manière équitable.

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La publicité du divorce

Le divorce prononcé, il doit être mentionné par l’Officier d’état civil de la mairie :

  • en marge de l’acte de mariage,
  • et en marge des actes de naissance de chacun des époux.

Cette mention permet aux ex-époux de se prévaloir auprès des administrations (Caisse d’allocations familiales, Sécurité Sociale, impôts, etc.) de la décision de divorce.

Leur(s) avocat(s) effectue(nt) généralement cette démarche, mais les ex-époux peuvent aussi la faire eux-mêmes.

Le nom

A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre :

  • avec l’accord de celui-ci
  • ou si le juge l’y autorise en raison d’un intérêt particulier pour lui ou les enfants.

Le remariage

Une personne divorcée peut se remarier ou se pacser avec une autre personne dès que le jugement de divorce est devenu définitif et que la transcription a été faite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.