Compte bancaire caché : est-il possible de demander son partage après une procédure amiable ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent effectuer le partage intégral de leur patrimoine commun, y compris les comptes bancaires.

A cet égard, que se passe-t-il si un des époux cache l’existence d’un compte bancaire lors du partage du patrimoine ?

Comment obtenir le partage d’un compte bancaire ?

Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuivi pour fraude (article 1477 du code civil).

Afin d’obtenir la condamnation de l’époux frauduleux, le conjoint doit démontrer :

  1. Le caractère commun du compte : l’époux ne peut être sanctionné d’avoir caché l’existence d’un compte bancaire uniquement si ce dernier est commun, c’est-à-dire, si le compte a été alimenté par des fonds communs (salaires, revenus fonciers, etc).
  1. L’absence du partage du compte lors du divorce : dans un divorce par consentement mutuel, les époux ne mentionnent pas nécessairement de manière détaillée le partage des comptes bancaires. Il revient donc à l’époux lésé de prouver que le compte n’a pas été pris en compte lors du partage de la communauté.
  1. La volonté de son époux de le priver du partage du compte : l’époux doit avoir la volonté d’évincer son époux lors du partage de la communauté (Civ. 1er, 7 juillet 1982).
  1. Les actes commis afin de fruster son époux du partage du compte bancaire (Civ. 1er, 26 janvier 1994)

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Comment est partagé le compte caché ?

Si l’époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché (article 1477 du code civil). Autrement dit l’époux lésé se voit verser l’intégralité du montant du compte bancaire au jour du prononcé du divorce.

Ainsi, l’époux fraudeur se voit dépouiller du compte caché.

De plus, l’époux lésé bénéficie des fruits et des revenus produits par le compte depuis la date de la dissolution de la communauté (Cour de Cassation, Civ. 1er, 31 octobre 2007).

Bon à savoir

Si l’époux fraudeur se repend ou indique son omission sur l’existence du compte bancaire avant la découverte de la fraude, il n’encourt aucune peine. Le compte bancaire est simplement intégré dans le partage de la communauté.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le partage ?

Pour que le compte caché soit intégré à la procédure de divorce par consentement mutuel, l’époux lésé doit effectuer un pourvoi en révision.

Il doit donc en informer son avocat qui saisira le juge et apporter la preuve de l’existence du compte.

A cet égard, il n’existe aucune délai de prescription pour effectuer le pourvoi en révision. Ainsi, si l’époux découvre l’existence du compte bancaire 15 ans après le prononcé du divorce, il peut toujours saisir le juge pour obtenir la propriété du compte bancaires et les fruits produits par le compte pendant 15 ans.