Compensation de la prestation compensatoire avec la soulte

Lors d’un divorce par consentement mutuel, l’un des époux peut souhaiter mettre en œuvre la compensation de la prestation compensatoire avec la soulte.

La prestation compensatoire

Selon l’article 270 du Code civil : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. ».

La prestation compensatoire et la compensation avec la soulte

Lorsque les deux époux sont propriétaires d’un bien immobilier, l’un des époux peut souhaiter racheter la part de l’autre. Elle est calculée en fonction de la valeur du bien et des droits de chacune des parties dans la liquidation. Elle ne peut pas être calculée en fonction des dépenses de chacun pour l'entretien du ménage. 

Le montant de la soulte peut être déterminé soit par les époux, soit par le notaire. A ce moment de la procédure les époux peuvent demander à ce que la prestation compensatoire soit compensée par la soulte.

Selon l’article 1289 du Code civil : «  Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. ». La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.

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Compensation de la prestation compensatoire avec la soulte