Bien immobilier dans un divorce amiable : 4 informations indispensables
Dans un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de fixer le sort du bien immobilier. Cependant, la répartition peut susciter plusieurs interrogations auprès des époux : que fait du bien immobilier ? quand partager le bien immobilier ? Auprès de qui ?
Que puis-je faire du bien immobilier ?
Pour rappel, les époux ont le choix entre trois possibilités pour le partage du bien immobilier commun :
- Vendre le bien immobilier, les époux doivent alors fournir une attestation définitive de vente.
- Attribuer le bien immobilier à un des époux en procédant à la rédaction d’un état liquidatif.
- Rester tous deux propriétaires du bien immobilier en procédant à la rédaction d’une convention d’indivision.
Les époux doivent donc déterminer ensemble la solution concernant le sort du bien immobilier en fonction de leur volonté mais aussi de leurs possibilités financières.
Quand dois-je définir le sort du bien immobilier ?
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, le sort du bien immobilier commun doit être fixé avant la rédaction de la convention de divorce.
En effet, il est indispensable que la convention de divorce indique avec certitude le partage du bien immobilier effectué entre les époux.
A défaut, le notaire refusera d’enregistrer le dossier de divorce par consentement mutuel des époux.
Les époux doivent donc effectuer les démarches nécessaires concernant le bien commun dès le début de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Le recours à un notaire est-il indispensable ?
Le recours au notaire est indispensable lorsque les époux possèdent un bien immobilier.
Ce dernier est le seul à avoir la compétence pour rédiger les actes touchant la propriété d’un bien immobilier (affectation, partage, indivision, vente, etc).
Il est donc le seul habilité à pouvoir rédiger l’état liquidatif qui attribue la pleine propriété du bien à un des époux ou la convention d’indivision qui partage la propriété du bien entre les époux.
Par ailleurs, en cas de vente du bien immobilier, les époux doivent joindre au dossier une attestation définitive de vente du bien. Cette attestation est délivrée par le notaire une fois que ce dernier a effectué la vente du bien immobilier.
Que faire en cas de conflit ?
Il se peut qu’un conflit entre les époux apparaisse au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel. Afin de poursuivre la procédure amiable, les époux peuvent faire appel à un médiateur.
Le médiateur est une personne neutre, n’ayant aucun lien avec les époux, dont le rôle est de travailler avec eux afin de trouver un consensus sur le sort du bien immobilier.
En optant pour ce choix et si les époux arrivent à trouver un terrain d’entente, ils peuvent poursuivre la procédure de divorce par consentement mutuel.
Toutefois, si le conflit perdure, les époux doivent demander au juge de trancher leur litige. Le juge prend note de la volonté de deux partis et de leurs arguments afin de statuer sur le sort du bien immobilier.
Si les époux décident de saisir le juge pour définir le sort du bien immobilier, il ne peuvent plus poursuivre la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être en accord sur tous les points du divorce, y compris le sort du bien immobilier.
Dans un tel cas, ils doivent entamer une procédure de divorce contentieuse.
