Le partage du bien immobilier indivis est-il indispensable pendant la procédure amiable ?

Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent effectuer le partage de leur patrimoine. Toutefois, les époux qui ont acqui un bien immobilier en indivision avant ou pendant le mariage et qui souhaitent rester en indivision après le prononcé du divorce, doivent-ils effectuer une nouvelle convention d’indivision chez le notaire ?

Le bien indivis a été acquis avant le mariage

Lorsque les époux ont acquis leur bien indivis avant le mariage et qu’ils souhaitent en rester tous les deux propriétaires après le divorce, la rédaction d’une nouvelle convention d’indivision n’est pas légalement obligatoire : les époux peuvent, en principe, maintenir la convention d’indivision conclue avant le mariage.

Toutefois, les époux peuvent établir une nouvelle convention d’indivision chez le notaire, fixant les nouvelles modalités de fonctionnement de l’indivision (quel époux à la jouissance du bien immobilier, comment sont partagé les frais liés au bien immobilier, etc).

Il est d’ailleurs recommandé aux époux de prendre attache avec leur notaire afin de rédiger une convention d’indivision.

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Conseil Pratique

Les époux peuvent se renseigner auprès de leur avocat pour savoir s’il est préférable de procéder à la rédaction d’une nouvelle convention d’indivision.

Le bien indivis a été acquis pendant le mariage

Dés lors que les époux ont acquis un bien immobilier pendant le mariage, ils doivent obligatoirement se rendre chez un notaire pour procéder à la rédaction d’une nouvelle convention d’indivision.

En effet, même si le bien immobilier est un bien acquis en indivision sous le régime de la séparation de biens, la rédaction d’une nouvelle convention d’indivision est nécessaire (Civ 1er, 10 mars 1998).

Autrement dit, lorsque les époux possédent un bien immobilier indivis acquis pendant le mariage, ils doivent prendre attache avec un notaire pour effectuer une nouvelle convention d’indivision, fixant les nouvelles modalités de fonctionnement de l’indivision (quel est l’époux qui aura la jouissance, le montant de l’indemnité d’occupation, la prise en charge de la taxe foncière, etc).

Il est important de préciser que la rédaction de cette convention d’indivision ne peut être rédigée que par un notaire (article 1873-2 alinéa 2 du code civil et article 1091 du code de procédure civil). Les époux ne peuvent donc effectuer seuls cette convention d’indivision.

A retenir

  • Lorsque que le bien indivis a été acquis avant le mariage, la rédaction d’une nouvelle convention d’indivision n’est pas obligatoire mais recommandée.
  • Lorsque le bien indivis a été acquis pendant le mariage, la rédaction d’une nouvelle convention d’indivision est obligatoire.