Les ayant droit de l’assuré et Divorce

Pendant le mariage un des époux qui ne travaille pas peut avoir la qualité d’assuré social en tant qu’ayant droit. Que se passe-t-il en cas de divorce ?


Qu’est-ce qu’un ayant droit ?

Un ayant droit est une "personne qui a acquis un droit d'une autre personne. Les ayants droit d’un assuré social sont donc les personnes qui peuvent bénéficier de sa protection sociale.



Ce peuvent être :
  • Le conjoint, concubin pacsé ou non
  • Les enfants jusqu'à un certain âge
  • Les parents, beaux-parents, frères et soeurs de l'assuré social et vivant à sa charge
  • Toute personne vivant à la charge de l'assuré depuis au moins douze mois

Ainsi, pendant le mariage, si l’un des époux ne travaille pas, il peut bénéficier de la sécurité sociale de son conjoint.



Les conséquences du divorce sur la qualité d’ayant droit.

La qualité d’ayant droit continue à exister même après un divorce, mais pendant un certain temps.

Ainsi, le bénéfice de la qualité d’ayant droit du conjoint divorcé se maintient pendant une durée d’un an. Le délai court à partir de la date de la transcription du jugement ou de la convention de divorce sur les actes d'état civil.

Ce droit peut être prolongé jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait acquis l'âge de deux ans, ou même de manière illimitée en présence d'au moins 3 enfants à charge.

Dans ce cas, l'affiliation au régime général se fera en contrepartie d'une cotisation qui est prise en charge par le régime des prestations familiales.


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