Anticiper un divorce dans les statuts d'une SCI

Qu’est-ce qu’une SCI ?

La SCI est une société civile immobilière. Généralement, la SCI est créée afin de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. C’est un contrat par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes.

La SCI est un contrat de société Il s'agit donc d'une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier. Elle est dirigée par un gérant qui est désigné dans les statuts de la société. Les statuts peuvent prévoir que le rachat ou la cession de parts sociales sont conditionnés à l’accord préalable des autres associés.

Anticiper un divorce dans les statuts d’une SCI

Lors d’un divorce le régime matrimonial des époux doit être liquidé. S’il existe une SCI, il faudra décider du sort de celle-ci. Ainsi, lorsque les époux créent une SCI, il est conseillé d’anticiper un éventuel divorce dans les statuts.

La prestation compensatoire doit être déclarée dans l’année fiscale qui suit son versement. La déclaration de la prestation compensatoire va dépendre de son mode de versement.

Pour cela, les époux peuvent insérer dans les statuts une clause prévoyant les modalités de gestion, d’administration ou de disposition de la société en cas de divorce. Avec cette clause, les époux vont pouvoir anticiper les conséquences d’un divorce pour leur SCI.

La clause peut contenir :
- Les modalités de gestion de la SCI
- Les modalités de cession de parts de la SCI
- Les modalités de dissolution de la SCI

À noter : A défaut de clause prévue dans les statuts, les avocats peuvent pendant la procédure de divorce rédiger avec les époux des statuts rectificatifs.


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