Annulation du mariage et divorce

La procédure de divorce et la procédure d’annulation de mariage sont deux procédures distinctes. Elles aboutissent néanmoins toutes les deux à la fin du mariage. Quelle procédure choisir ?

Comment obtenir l’annulation du mariage ?

La demande d’annulation de mariage peut se faire sous certaines conditions. Selon l’article 180 du code civil : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. ». Il s’agit là de clauses de nullité relatives. Le mariage peut ainsi être annulé s’il y a eu un vice du consentement, une erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne.

En outre selon l’article 184 du code civil : Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. ».

Et selon l’article 191 du code civil : « Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. ».

Ainsi, s’il existe des clauses de nullité absolues, le mariage est annulé. Il s’agit là d’inceste, d’absence de majorité, de bigamie, de défaut de consentement, de mariage non public, de défaut de présence d’un des époux et d’incompétence de l’officier public.
L’action en nullité du mariage est soumise à des délais : 5 ans à compter du jour de la célébration du mariage en cas de nullité relative et 30 ans en cas de nullité absolue.

La procédure de divorce est ainsi plus simple, surtout le divorce par consentement mutuel.

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Les effets de l’annulation du mariage

Si les époux se sont mariés de bonne foi, les effets de l’annulation du mariage sont les mêmes que pour un divorce.

En revanche, si l’un des époux est de mauvaise foi, il sera privé des avantages liés au régime matrimonial et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint.

En outre, il n peut y avoir ni pension alimentaire ni prestation compensatoire au profit de l’un des époux dans le cadre de l’annulation du mariage.

Bon à savoir : s’il un mariage putatif est avéré, il continuera à avoir des effets même après son annulation au profit de l’ex-époux qui était de bonne foi.