Quels actes sont rédigés dans une procédure de divorce amiable ?

Il n’est pas toujours évident pour les époux de se retrouver dans tous les actes pouvant être rédigés pendant la procédure de divorce par consentement mutuel. D’autant que certains actes doivent émaner de l’avocat alors que d’autres proviennent du notaire.

Les actes rédigés par l’avocat

L’avocat doit rédiger la convention de divorce :

La convention de divorce par consentement mutuel est l’acte reprenant l’accord des époux sur les conséquences de leur divorce. C’est l’acte que le notaire enregistrera pour prononcer le divorce et qui lie les époux après le divorce.

Plusieurs informations doivent y figurer sous peine d’irrecevabilité :

  • Le sort du nom marital,
  • Le sort du domicile conjugal,
  • Le partage des biens meubles entre les époux,
  • La mise en place ou pas d’une prestation compensatoire,
  • Le sort des testaments, des donations et avantages patrimoniaux conclus pendant le mariage,
  • Le partage des biens immobiliers,
  • Le partage des crédits et des dettes,
  • Le partage des impôts, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation,
  • Le partage des frais de procédure : honoraires d’avocat, honoraires du notaire et les droits d’enregistrement,
  • Les modalités concernant les enfants : résidence, partage des frais, partage des parts sociales et fiscales.

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A noter

Une fois le divorce prononcé, les époux peuvent demander au juge de ne rectifier que deux points de leur convention de divorce :

  • La prestation compensatoire,
  • Les mesures relatives aux enfants.

Les actes rédigés par le notaire

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, le notaire intervient en cas de présence de bien immobilier commun ou indivis dans la patrimoine des époux. En effet, le notaire dispose d’une compétence exclusive dans le cadre du partage du bien immobilier.

L’acte que le notaire doit rédiger, dépend du partage que souhaite effectuer les époux de leur bien immobilier commun ou indivis :

  • L’état liquidatif : lorsque les époux souhaitent attribuer la pleine propriété du bien immobilier à un seul des époux.
  • La convention d’indivision : lorsque les époux souhaitent rester tous deux propriétaires du bien immobilier.
  • L’acte définitif de vente : lorsque les époux souhaitent vendre leur bien immobilier.
  • L’acte de licitation : lorsqu’un des époux souhaite vendre ses parts du bien immobilier à l’autre époux.

A retenir

  • Les actes dans une procédure de divorce par consentement mutuel sont rédigés soit par l’avocat, soit par le notaire.
  • L’avocat doit rédiger deux actes : la requête et la convention de divorce.
  • Le notaire intervient seulement en cas de bien immobilier appartenant aux deux époux.