Que doit mentionner l’état liquidatif lors d’un divorce par consentement mutuel ?

L’état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l’avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. De ce fait, des informations doivent obligatoirement y figurer pour que cet acte soit valable.

L’actif de la communauté

Afin d’effectuer le partage de la communauté, l’état liquidatif doit mentionner l’intégralité de l’actif du patrimoine des époux.

L’état liquidatif doit donc faire apparaître les biens immobiliers (maison, terrain) acquis par les époux et encore présents dans leur patrimoine le jour de la rédaction dudit acte.

En principe, l’état liquidatif doit également mentionner les véhicules et les biens meubles des époux acquis pendant le mariage.

Toutefois, il est possible de dispenser le notaire d’effectuer le partage de ces biens. Cette dispense permet essentiellement de faire baisser le coût de l’état liquidatif car ce dernier dépend de la valeur de l’actif brut des époux.

Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

Le passif de la communauté

L’état liquidatif doit mentionner l’intégralité du passif des époux. Il doit donc comporter :

  • Les crédits relatifs à l’acquisition du bien immobilier.
  • Les crédits contractés pour l’entretien du ménage pendant le mariage.
  • Les crédits contractés par l’un des époux pendant la procédure de divorce.
  • Les dettes contractées pendant le mariage au nom d’un ou des deux époux.
  • Les plans de surendettement établis pendant le mariage par l’un ou les deux époux.

L’état liquidatif ne doit donc pas mentionner que les crédits relatifs au bien immobilier.

En effet, l’état liquidatif doit comporter le même passif que celui de la convention de divorce établie par l’avocat, il est donc très important que l’acte mentionne bien tous les crédits du ménage.

En l’absence de mention des mêmes informations dans les deux actes, l’état liquidatif devra être rectifié, entrainant un rallongement de la procédure et une augmentation des frais de divorce.

A noter

L’état liquidatif doit également mentionner la répartition des frais de notaire. Certains actes mentionnent également la répartition des honoraires d’avocat.

Il est donc important de vérifier que cette mention correspond à la réalité car en cas de conflit les modalités de l’état liquidatif s’appliqueront.

Les récompenses

L’état liquidatif doit mentionner les récompenses dues à un des époux ou à la communauté.

La récompense est une indémnité due à la communauté par l’un des époux lorsque ce dernier s’est enrichit personnellement au détriment de la commaunuté. Elle peut également être due par la communauté envers un des époux.

Exemple :

  • La communauté a participé au remboursement d’un prêt conclu par l’un des époux avant le mariage pour l’acquisition d’un bien immobilier propre. L’époux doit donc une récompense à la communauté.
  • La communauté a encaissé le prix de vente d’un bien immobilier propre à un des époux. La communauté doit donc une indemnité à l’époux.

Le notaire doit donc calculer le montant de la récompense afin de le mentionner dans l’état liquidatif.

La répartition du patrimoine

Une fois que le notaire a établi le montant de l’actif et du passif des époux, il peut procéder à son partage.

Généralement, le partage se fait au bénéfice de l’un des époux. Ce dernier doit alors verser une soulte à l’autre époux afin de compenser cette disparité.

Dans un tel cas, le notaire mentionne dans l’état liquidatif les modalités de versement de la soulte (quand sera-t-elle versée, les pénalités en cas de retard, etc) et le mode de financement de cette dernière (par le biais de fond propre, d’un crédit, etc).

Ces éléments sont très importants car ils permettront de trancher un éventuel litige post-divorce sur le versement de la soulte.

Bon à savoir

La prestation compensatoire ne doit pas obligatoirement figurer dans l’état liquidatif.

Si aucune mention concernant la prestation compensatoire ne figure dans l’état liquidatif, cela n’empêchera pas le prononcé du divorce. A l’inverse, si l’état liquidatif mentionne une prestation compensatoire ou son absence, la convention de divorce doit comporter exactement la même information.

A cet égard, il n’est pas rare que des époux mettent en place une prestation compensatoire pour éviter le paiement de la soulte. Cette solution n’est envisageable que si la prestation est justifiée.