Est-il possible d’acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce amiable ?

Avec l’engagement de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux souhaitent pouvoir tourner rapidement la page de leur mariage. Cette volonté peut se traduire par l’acquisition en propre d’un bien immobilier dès la procédure de divorce.

L’importance du régime matrimonial des époux

La facilité à acquérir un bien immobilier propre dépend essentiellement du régime matrimonial des époux.

En effet, les époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts peuvent à tout moment de la procédure de divorce acquérir un bien immobilier propre.

Toutefois, il est bon de noter que si un époux, marié sous le régime de la participation aux acquêts, achète un bien immobilier pendant la procédure de divorce, ce bien doit être pris en compte dans le calcul de l’enrichissement effectué lors de la liquidation du régime matrimonial.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce est un bien par principe commun.

Même si cela comporte des risques, il est envisageable pour l’époux d’acquérir un bien immobilier propre pendant la procédure de divorce.

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A noter

Lorsqu’un époux acquiert un bien immobilier par le biais de fonds propres, le bien est propre à l’époux et ce, peu importe son régime matrimonial.

Dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, les fonds sont propres lorsque :

  • Ils proviennent du remploi de fonds propres (produit de la vente d’un bien immobilier propre par exemple),
  • Ils proviennent d’une donation ou d’une sucession,
  • Ils ont été constitués avant le mariage.

La procédure pour acquérir un bien en nom propre

Pour acquérir un bien immobilier en nom propre, il convient de respecter un certain nombre de conditions pour éviter que ledit bien devienne un bien de la communauté.

Il faut :

  1. En cas de présence d’un bien commun vendu, que l’acte notarié portant achat définitif du bien soit signé après l’acte notarié portant vente définitive de votre bien commun.
  1. Faire remonter les effets du divorce à une date se trouvant avant l’achat dudit bien. Etant précisé qu’il convient d’indiquer une date postérieure à la vente définitive de votre bien immobilier commun.
  1. Demander au notaire d’inscrire dans le compromis d’achat du bien que l’autre époux se désolidarise de cet achat. Si l’acte définitif d’achat est signé avant le prononcé du divorce, cette mention devra également figurer sur ledit acte définitif.
  1. Demander au banquier une attestation de désolidarisation afin que l’époux souhaitant acheter puisse contracter un crédit en son nom propre.

Les risques de l’achat pendant la procédure de divorce

Vouloir acquérir un bien immobilier propre pendant la procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas sans risque lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté.

En effet, si les époux acquièrent un bien propre avant la vente du bien commun, ils doivent donc procéder à la rédaction d’un état liquidatif chez un notaire. La rédaction de cet acte a pour conséquence le rallongement de la procédure de divorce :

  1. Le notaire met en moyenne trois mois pour rédiger l’état liquidatif,
  2. Les époux doivent se représenter devant le juge lors d’une nouvelle audience.

La rédaction de cet acte a également pour conséquence d’augmenter considérablement les frais de procédure. En effet, les époux doivent payer des frais de notaire d’environ 2,5% de la valeur de leur patrimoine.

Il est également possible que suite au partage, l’époux acquéreur se voit contraint de verser un soulte à son conjoint pour devenir seul propriétaire du bien immobilier.

A retenir

Le risque pour acquérir un bien immobilier propre pendant la procédure de divorce n’étant pas négligeable, il est important de bien réfléchir avant toute acquisition.