Divorce et accès au dossier médical de l'enfant

Quel est le régime d’accès au dossier médical de l’enfant en cas de séparation des parents ?

L’accès au dossier médical de l’enfant autorisé au titulaire de l’autorité parentale

L’article 1111-7 du Code de la santé publique stipule que « dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin. ».

Ainsi, l’accès est accordé au parent titulaire de l’autorité parentale sur son enfant./br>
Or, il arrive que l’un des parents soit privé de l’exercice de l’autorité parentale. Le droit distingue, en effet, la titularité de l’autorité parentale de son exercice.

La Commission d’accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a précisé le régime d’accès au dossier médical d’un enfant mineur de parents divorcés par un avis du 18 septembre 2014.

Pour la Commission, « en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l’autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d’accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique ».

Elle a précisé que le parent dépourvu de l’exercice de l’autorité parentale demeure néanmoins titulaire de celle-ci « au sens des dispositions de l’article L1111-7 du code de la santé publique ».

La Commission a ajouté que seul le parent qui s’est vu retirer l’autorité parentale « en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l’autorité parentale et, par conséquent, du droit d’obtenir la communication des informations médicales relatives à son enfant mineur ».

La Commission distingue ainsi clairement la titularité de l’autorité parentale de son exercice. L’accès au dossier médicale de l’enfant est conditionné à la titularité de l’autorité parentale, indépendamment de son exercice.


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