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Les dernières fiches pratiques

Prendre la décision de divorcer n’est pas une chose facile, beaucoup de personnes ne connaissent pas les démarches à effectuer et les procédures qui sont liées au divorce par consentement mutuel. Elles n’ont pas le réflexe de demander conseil auprès d’un avocat à cause des coûts potentiels d’un tel conseil.

Vous trouverez dans nos fiches pratiques des informations précises, claires et gratuites, tant sur le processus du divorce par consentement mutuel que sur les aspects financiers et les coûts liés à une telle procédure.

Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence...

Y’a-t-il un impact sur les procédures antérieures au divorce sans juge ?

Vous avez déposé une requête de divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 et vous vous demandez si la réforme aura un impact sur vos démarches ? Voici la réponse à votre question.

Convention de divorce signée : est-il trop tard pour renoncer au divorce par consentement mutuel ?

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Ils rédigent ensemble, à l’aide de leurs avocats respectifs, une convention de divorce portant sur les effets du mariage et comportant...