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Les dernières fiches pratiques

Prendre la décision de divorcer n’est pas une chose facile, beaucoup de personnes ne connaissent pas les démarches à effectuer et les procédures qui sont liées au divorce par consentement mutuel. Elles n’ont pas le réflexe de demander conseil auprès d’un avocat à cause des coûts potentiels d’un tel conseil.

Vous trouverez dans nos fiches pratiques des informations précises, claires et gratuites, tant sur le processus du divorce par consentement mutuel que sur les aspects financiers et les coûts liés à une telle procédure.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence...

Comment partager les biens meubles en cas de divorce amiable ?

Le partage du patrimoine commun, obligatoire lors d’un divorce, comprend également les biens meubles : mobilier du logement familial, voiture, comptes bancaires, ... Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs biens meubles ensemble. Pour...

Crédits découverts lors du divorce amiable : le conjoint est-il solidaire ?

Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, il se peut qu’un époux découvre que son conjoint a contracté un ou plusieurs crédits sans l’en avoir informé. Il est donc normal qu’il se demande s’il est tenu de rembourser les...