CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PREAMBULE

Le présent site internet, accessible à l'adresse https://www.avocat-omer.fr/ (ci-après « le SITE ») est édité et exploité par le Cabinet ROMAIN OMER (ci-après « le CABINET »), société d'exercice libéral au capital de 306 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821 315 793, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR48821315793 dont le siège social est situé 137 Boulevard de Sébastopol 75002 PARIS, dûment représentée par son représentant légal, Me Romain OMER.

Le CABINET propose notamment sur son SITE un service de traitement des procédures de divorce à distance (ci-après « le SERVICE »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), régissent l'utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des différentes fonctionnalités qui y sont proposés. Les PRESTATIONS proposées par le CABINET dans le cadre de son expertise sont, elles, régies par une CONVENTION D'HONORAIRES, soumise sur demande.

Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU).

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du CABINET qui conclue avec ce dernier une CONVENTION D'HONORAIRES afin de bénéficier du SERVICE ou d'une PRESTATION. Le CLIENT, en signant la CONVENTION d'HONORAIRES, bénéficie d'un COMPTE sur le SITE.
« CONVENTION D'HONORAIRES » : désigne la convention conclue entre le CABINET et le CLIENT pour définir les conditions de la mission confiée par le CLIENT au CABINET.
« COMPTE » : désigne l'interface hébergée sur le SITE permettant au CLIENT d'interagir avec le CABINET, de lui fournir des pièces et de suivre l'avancée de sa procédure.
« IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d'identification et le mot de passe permettant l'accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l'usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.
« PRESTATION » : désigne indéfiniment toute prestation proposée par le CABINET, ne correspondant pas exactement au SERVICE mais rentrant dans le champ de ses compétences.
« SERVICE » : désigne le service de gestion d'une procédure de divorce à distance proposé par le CABINET sur le SITE.
« SITE » : désigne la plateforme éditée par LE CABINET accessible à l'adresse https://www.avocat-omer.fr/ et regroupant l'ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE en ce compris les les CLIENTS et tout internaute accédant au SITE.

2. OBJET

Les présentes CGU, conclues entre LE CABINET d'une part, et l'UTILISATEUR d'autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l'utilisation du SITE et de l'ensemble des fonctionnalités qui y sont proposés.

Il est précisé à l'UTILISATEUR que la fourniture du SERVICE ou de n'importe quelle autre PRESTATION est régie par la CONVENTION D'HONORAIRES, accessible via une demande de devis.

3. GARANTIES PROFESSIONNELLES

Le CABINET est un cabinet d'avocats dédié au droit de la famille et plus particulièrement dans le traitement des procédures de divorce.

Tous les avocats du CABINET sont inscrits au Barreau de Paris, et sont ainsi rattachés à l'Ordre du barreau de Paris (France).

Les avocats membres du CABINET sont soumis au règlement intérieur du barreau de paris et au règlement intérieur national (RIN) dans leur version applicable ainsi qu'aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d'avocat.

4. ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation des fonctionnalités du SITE et des différentes fonctionnalités qui y sont proposées impliquent l'acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l'UTILISATEUR s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

5. CONDITIONS D'ACCES, ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

L'UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation du SITE sont à la charge de l'UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

L'UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT devra faire une demande de devis puis suivre les étapes indiquées dans la CONVENTION D'HONORAIRES ainsi que les documents l'accompagnant.

6. GESTION DU COMPTE

Une fois devenu CLIENT, l'UTILISATEUR pourra avoir accès à un COMPTE personnel, qui lui permettra à tout moment d'interagir avec le CABINET, de fournir des pièces, de suivre l'avancée de sa procédure, voire de commander de nouvelles PRESTATIONS.

Pour pouvoir avoir accès à son COMPTE, le CLIENT se verra communiquer des IDENTIFIANTS.

6.1.1. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

En aucun cas, LE CABINET ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d'un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où LE CABINET n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au SITE à partir d'un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d'un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d'en avertir LE CABINET, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : cgu@cabinetomer.fr

6.1.2. Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l'adresse : cgu@cabinetomer.fr LE CABINET procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur le SITE.

Ainsi, il appartient au CLIENT de collecter préalablement à la fermeture de son COMPTE l'ensemble des données qu'il souhaiterait récupérer (fichiers, contenus, etc.).

7. AVIS CLIENTS

Le SITE collecte et publie, par l'intermédiaire de l'onglet https://www.avocat-omer.fr/avis-clients des avis de CLIENTS concernant le SERVICE proposé sur le SITE. L'utilisation et la gestion de ces avis se fait dans le plus strict respect des principes de loyauté et de transparence, conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la Consommation.

Ces avis ne font l'objet d'aucun contrôle par le CABINET.

Le CABINET fait appel aux services d'eKomi pour collecter les avis de leurs clients sur la qualité de service de leur site et/ou des produits commercialisés. /p>

Les clients s'engagent à laisser uniquement évaluer une personne physique n'étant pas en conflit d'intérêt avec ladite entité et ayant eu personnellement l'expérience de consommation (achat + livraison) ou d'utilisation des produits ou services de l'entité. L'identification de l'auteur de l'avis se fait par le biais du numéro de commande. Certaines entités n'adressent qu'une partie de leurs utilisateurs, tels que membres abonnés ou une catégorie spécifique d'utilisateurs appartenant à une même typologie d'acheteurs. Dans ce dernier cas, la page d'avis client publiant l'ensemble des avis clients récoltés par eKomi, précisera quelle catégorie d'utilisateurs est concernée.

Tout avis est accompagné de la date à laquelle il a été publié, ou mis à jour. En tout état de cause, seuls les avis dont le contenu pourra être considéré comme insultant, outrancier, ou contraire aux présentes CGU pourront être supprimés.

Pour toute question concernant les avis, tout UTILISATEUR peut contacter le CABINET à l'adresse suivante : cgu@cabinetomer.fr.

8. OBLIGATIONS

8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard du CABINET, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
- Etre honnête et sincère dans les informations fournies au CABINET ;
- Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal du SITE ;

8.2. Obligations du CABINET

LE CABINET s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'un évènement hors du contrôle du CABINET et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.

LE CABINET ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu'en soient l'importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que LE CABINET se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités et services payants du SITE pour des raisons de maintenance, pour l'amélioration et l'installation de nouvelles fonctionnalités, pour l'audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

8.3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du SITE est Monsieur Romain OMER, en qualité de Gérant de la Selarl cabinet Romain OMER.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle

L'UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle du CABINET sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, éléments de réalité virtuelle et textes contenus sur (ou liés à) le SITE, sont la propriété intellectuelle exclusive du CABINET et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse préalable du CABINET est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, LE CABINET interdit expressément :
- L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle du CABINET et l'engagement de les respecter.

10. RESPONSABILITES

10.1. Principes généraux

La responsabilité du CABINET ne pourra en aucun cas être engagée :
- en cas d'impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité du CABINET ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS du SITE ;
- en cas d'attaques virales ;
- en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du SITE ;
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
- en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
- en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ;
- en cas de cause étrangère non imputable au CABINET ;
- en cas d'agissement illicite d'un UTILISATEUR, ou d'inexécution contractuelle dont un UTILISATEUR se serait rendu coupable.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d'une multitude d'intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. LE CABINET ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice dont elle n'est pas directement à l'origine.

11. FORCE MAJEURE

LE CABINET ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du CABINET intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l'UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre du CABINET.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, LE CABINET s'efforcera d'informer l'UTILISATEUR dès que possible.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l'autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

12.1. Concernant les traitements réalisés par LE CABINET

Dans le cadre de l'exploitation du SITE, LE CABINET est susceptible de collecter des données à caractère personnel appartenant aux UTILISATEURS.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, à la fourniture du SERVICE, ou le cas échéant à l'envoi de devis aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, les traitements de données opérés par l'intermédiaire du SITE ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro 1977030.

Il est rappelé que l'UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces droits peuvent être exercés conformément à la législation par simple demande par courriel électronique à l'adresse cgu@cabinetomer.fr, par courrier à l'adresse du siège social du CABINET en justifiant de son identité et d'un motif légitime tel que prévu par la loi.

13. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGU s'appliquent à tout UTILISATEUR utilisant le SITE.

LE CABINET se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l'UTILISATEUR sur le SITE.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d'obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

14. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET LE CABINET SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l'UTILISATION du SITE, du SERVICE ou de n'importe quelle PRESTATION, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable.

Pour cela, l'UTILISATEUR est tout d'abord invité à contacter le service réclamation du CABINET à l'adresse :
Cabinet Romain OMER
Service CGU
137 Boulevard de Sébastopol -75002 Paris

Si aucun accord n'est trouvé, l'UTILISATEUR pourra, conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, saisir le médiateur de la consommation dédié aux relations avec les avocats. A cette fin, l'UTILISATEUR pourra se rendre à cette adresse : https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/, consulter les conditions de saisine et suivre la procédure de saisine indiquée.

Il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes ou à la CONVENTION D'HONORAIRES.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le CLIENT peuvent à tout moment se retirer du processus.

Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié :
- Aux Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel du domicile de l'UTILISATEUR si la contestation a trait aux CGU ou à la CONVENTION D'HONORAIRES;
- Au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris si le litige porte sur le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du CABINET.