Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un notaire. Cette réforme est censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales qui pourront ainsi se concentrer sur les divorces contentieux dont les délais de traitement ont augmenté ces dernières années. Elle simplifie et accélère aussi les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable. Voici ce qu’il faut savoir et retenir sur cette réforme.
Les divorces par consentement mutuel seuls concernés par la réforme
L’article 229 du Code civil distingue quatre types de divorce :
- le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage
divorce contentieux lorsque les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur les conséquence de la rupture de leur mariage mais sont d’accord pour divorcer.
- le divorce par altération définitive du lien conjugal (contentieux),
il résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux. Ceux-ci peuvent après 2 ans de séparation demander le divorce par le biais d’un avocat. Avant l’instance en justice une tentative de conciliation est organisée, si elle n’aboutie pas le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
- le divorce pour faute (contentieux),
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (adultère, abandon de domicile conjugal, harcèlement, violence …).
- le divorce par consentement mutuel (non contentieux).
Seul le divorce par consentement mutuel est concerné par cette nouvelle réforme, car le principe veut que les époux soient d’accord pour se séparer et qu’ils ont trouvé un accord équitable et équilibré concernant leur convention de divorce (répartition du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…).
La loi impose désormais aux époux souhaitant se séparer à l’amiable à « consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
A retenir : La nouvelle procédure de divorce ne concerne que les divorces par consentement mutuel. Le passage devant le juge reste obligatoire pour les trois autres types de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute).
La procédure de divorce par consentement mutuel pour les époux
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne passent donc plus devant un juge. Ils se mettent d’accord ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…).
La convention de divorce sera rédigée par les deux avocats choisis par les deux parties. Les avocats sont les garants de l’équilibre et de l’équité de la convention de divorce.
Cette convention sera vérifiée et contre-vérifiée par les deux avocats. Les avocats veillent aux intérêts des deux parties et de ceux des éventuels enfants du couple. Elle prendra ensuite la forme « d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ».
Les avocats adressent ensuite à leurs clients cette convention par lettre recommandée avec avis de réception. Il faudra ensuite attendre un délai de réflexion de 15 jours, délai imposé pour la loi, pour que la convention soit signée par chaque époux..
Une fois ce délai de 15 jours expiré, la convention est signée par les époux et contresignée par les avocats. Les avocats envoient ensuite la convention qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Selon la loi, c’est « ce dépôt qui donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».
Les exceptions qui peuvent modifier la forme de la procédure initiale
La loi prévoit deux cas spécifiques où le divorce par consentement mutuel sans juge devra tout de même s’effectuer au tribunal et avec la présence d’un juge.
Le cas numéro 1 : La nouvelle version du divorce par consentement mutuel sans juge oblige les parents d’un enfant mineur à l’informer qu’il a le droit d’être entendu par un juge dans le cadre de leur procédure de divorce. C’est alors à l’enfant de décider s’il souhaite ou non utiliser cette possibilité en remplissant et en signant un formulaire. Si l’enfant décide d’être entendu par le juge, la procédure de divorce par consentement mutuel ne suivra plus son cours initial et se poursuivra au tribunal.
Le cas numéro 2 : Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible si l’un des époux est placé sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).
Les cas de nullité du divorce par consentement mutuel sans juge
La convention de divorce doit être complète et des éléments indispensables doivent y figurer sous peine de nullité.
Les éléments qui doivent impérativement y figurer sont :
a- Les noms, les prénoms, la profession, la résidence, la nationalité, la date et le lieu de naissance de chacun des époux.
b- La date et le lieu du mariage
c- Les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance pour chacun des enfants.
d- Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits.
e- La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention.
f- Les modalités du règlement complet des effets du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…)
g- L’état liquidatif du régime matrimonial
h- La mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
i- La signature de la convention doit impérativement respecter le délai de réflexion de 15 jours sous peine de nullité.
