Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut savoir
Lorsque des époux décident de divorcer, ils doivent se préoccuper du devenir de leurs comptes bancaires. Les sommes présentes sur les comptes doivent faire l’objet d’un partage entre les conjoints. Et des précautions doivent être prises pour éviter tout désagrément. Comptes joints ou personnels, comptes épargne … Comment les gérer ?
Le partage des comptes dépend de l’origine des sommes déposées
Qu’il s’agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l’objet d’un partage au moment du divorce à l’amiable. Ce partage est fait lorsque les fonds appartiennent à la communauté.
Les fonds communs comprennent notamment :
- Les rémunérations (salaires, émoluments, honoraires, intéressements, …)
- Les indemnités perçues en substitut d’un salaire (indemnité suite à un accident de travail, indemnité de licenciement, congés payés, départ à la retraite …)
- Les revenus issus de biens propres (les loyers d’un bien immobilier propre par exemple)
- Les intérêts de placements financiers
Les fonds propres aux époux, c’est-à-dire ce qu’ils vont récupérer après le divorce, comprennent l’argent détenu avant le mariage ou obtenu par donation ou succession pendant le mariage. Les indemnités perçues pour un préjudice personnel restent également propres aux époux (par exemple: une indemnité pour un dommage corporel).
Mais pour les conserver, les époux doivent pouvoir prouver l’origine de ces fonds. Si aucune traçabilité n’est possible, la présomption de communauté s’applique et l’argent est réputé commun. L’idéal est que les fonds propres aient été placés sur un compte sans être mélangés avec des fonds communs.
Que faire de ses comptes bancaires ?
Les époux doivent prendre leurs dispositions concernant leurs comptes bancaires et prévenir leur banque de leur situation. Le divorce n’entraîne pas automatiquement la clôture du compte-joint. Les époux doivent expressément en faire la demande à la banque.
La clôture du compte joint nécessite l’accord des deux conjoints. Ils doivent veiller à ce que le compte ne soit pas débiteur et ne pas oublier de transférer les versements ou prélèvements automatiques sur leurs comptes personnels.
Si un conflit subsiste entre les époux, l’un d’eux peut demander la désolidarisation du compte-joint. Cette désolidarisation permet de contrôler les opérations réalisées sur le compte : la banque exige alors la signature des deux époux pour effectuer des opérations.
Attention !
La clôture du compte-joint n’annule pas l’obligation des époux de participer aux charges du mariage. Elle subsiste jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Bon à savoir : Les époux doivent également penser à annuler les procurations que chacun possède sur le compte personnel de l’autre. Dans le cas contraire, le conjoint ou ex-conjoint pourrait continuer à réaliser des opérations sur ce compte.
