La répartition des frais exceptionnels concernant les enfants après le divorce

Des frais exceptionnels non compris dans la pension alimentaire.

L’article 371-2 du Code civil dispose que les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants quelle que soit leur situation (mariage, séparation, divorce, etc.). Après l’enregistrement du divorce, peut être prévu le versement d’une pension alimentaire au bénéfice de l’un des époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette pension alimentaire, fixée en fonction des revenus du parent débiteur, ne prend pas en compte les frais exceptionnels liés aux enfants.

Les frais exceptionnels correspondent aux dépenses exceptionnelles ou imprévisibles nécessaires à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il peut s’agir de frais médicaux non remboursés, de voyages scolaires, des frais de scolarité dans des établissements privés ou frais de crèche, du paiement du permis de conduire, etc.

Qui a la charge des frais exceptionnels ?

Les époux ont le choix de se répartir les frais exceptionnels comme ils le souhaitent : supportés par un des époux seulement, par moitié ou au prorata de leurs revenus. Cette clause doit impérativement être mentionnée dans la convention de divorce.

En cas de désaccord entre les époux concernant une dépense exceptionnelle après l’enregistrement du divorce, il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de trancher.


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